Tarification, huissier de justice à Pont-Audemer (27)
Différents tarifs s’appliquent lorsque vous avez recours à un huissier lors d’un litige locatif. Voici quelques détails concernant la tarification de l’étude huissier SCP Aublé.
Coût d'un état des lieux réalisé par huissier | |
Surface du logement | Tarif (TVA incluse) |
Jusqu'à 50 m² | 131,50 € |
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² | 153,20 € |
Plus de 150 m² | 229,81 € |
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés | |||
Formalité | Tarif (TVA incluse) | Recours obligatoire | Précisions |
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) | 30,64 € | Oui | |
Sommation de payer (mise en demeure) | 30,64 € | Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit) | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir. |
Commandement de payer | 30,34 € | Oui | Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la à recouvrir. |
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré | 11,90 € | Oui | Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette) |
Injonction de payer | 25,54 € | Non (vous pouvez saisir vous même le juge) |
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion | |
Formalité | Tarif (TVA incluse) |
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail | 35,75 € |
Commandement de quitter les lieux | 31,92 € |
Information au préfet du commandement de quitter les lieux | 35,75 € |
Procès verbal (PV) | PV d'expulsion |
182,57 €
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Procès verbal (PV) | PV d'inventaire |
67,66 €
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Procès verbal (PV) | PV de consignation | 44,69 € |
Procès verbal (PV) | PV de destruction | 29,36 € |
Procès verbal (PV) | PV de reprise |
182,57 €
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. |
Notification | Du PV d'expulsion (au locataire) | 33,19 € |
Notification | Du PV d'expulsion (au percepteur) | 25,54 € |
Notification | De la consignation (à la personne expulsée) | 12,77 € |
Notification | De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée) | 33,19 € |
Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué | |
Formalité | Tarif (TVA incluse) |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Par acte séparé | 63,84 € |
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement | Contenu dans un commandement | 25,54 € |
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place | 67,67 € |
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Contact par mail :
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