Exécution forcée par huissier à Pont-Audemer (Montfort-sur-Risle)
Lors d’une décision de justice rendue, il est possible de solliciter l’étude SCP Aublé pour assurer son exécution. Votre huissier de justice à Pont-Audemer (Montfort-sur-Risle) conduit la procédure à son terme (amiable ou forcée).
Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?
Il faut savoir que seul un huissier de justice est compétent pour mener à bien l’exécution forcée de décisions de justice. Ce dernier bénéficie des compétences et du statut requis pour veiller au respect minutieux des règles imposées par la loi. L’huissier peut agir dans différents cas tels que l’expulsion de locataire, le recouvrement de créances… Il peut procéder à l’exécution forcée dès lors que le délai de recours a été dépassé suite à la signification de la décision. Ces mesures obligent un débiteur à exécuter l’obligation de sa charge au créancier.
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Rappel :
Recouvrement forcé et saisie par l'étude SCP Aublé à Pont-Audemer
Deux possibilités sont offertes lors de l’exécution d’un recouvrement forcé : l’obligation de payer et l’obligation de faire. Si le débiteur refuse de procéder au paiement, il est possible d’opérer aux saisies suivantes via l’obligation de payer : saisie des rémunérations, saisie immobilière (vente d’un bien immobilier), saisie-vente (vente de biens immobiliers de valeur), saisie attribution (sommes disponibles chez un créancier ou un organisme bancaire)… L’obligation de faire consiste en la restitution d’un bien par saisie-revendication ou saisie-appréhension.
Votre huissier de justice à Pont-Audemer (Montfort-sur-Risle) s’attelle à l’exécution forcée d’une décision de justice dès lors qu’aucun retour n’est fait de la part de la personne concernée. N’hésitez pas à contacter l’étude SCP Aublé pour mettre en œuvre cette exécution forcée. L’étude est ouverte du lundi au samedi. Elle se situe près des villes de Brionne, Bourg-Achard, Corneville-sur-Risle, Bernay, Elbeuf, Grand-Couronne et Lillebonne dans l’Eure.
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